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Info générale

Amendes : désormais, plus besoin de payer avant de contester

09 septembre 2020 à 14h01 Par Iris Mazzacurati avec AFP
Cette obligation était régulièrement contestée depuis son entrée en vigueur, en janvier 2018.
Crédit photo : Pixabay - Photo d'illustration

Il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester, ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel, mercredi 9 septembre.

La décision du Conseil constitutionnel devrait ravir de nombreux automobilistes : il ne sera plus obligatoire de régler son amende de stationnement avant de le contester.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l'amende avant de pouvoir la contester.

Cette obligation était régulièrement contestée. Ainsi, en janvier 2020, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, avait recommandé de supprimer cette obligation.

Il soulignait notamment "les difficultés d'imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques" comme par exemple pour les personnes victimes d'un vol de véhicule ou d'une usurpation de plaques. Pour le Défenseur des droits, contester une amende de stationnement relevait du "chemin de croix".

Un député d'Indre-et-Loire, Daniel Labaronne (LREM) avait fait de cette question un de ses chevaux de bataille. Le parlementaire avait proposé notamment de ne plus rendre obligatoire le paiement d'une amende avant de la contester pour les personnes dont la voiture a été volée ou dont les plaques usurpées ainsi que pour les personnes handicapées, souvent "verbalisées à tort" selon lui, ou les personnes dont la cession de véhicule a été mal enregistrée par les services des cartes grises.

Les Sages du Conseil constitutionnel sont allés dans leurs sens et ont déclaré "contraires à la Constitution" l’obligation de paiement préalable.

Cette décision s’applique "à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour", a précisé la Cour.