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Rédaction

L'appel de phares est-il autorisé?

11 octobre 2016 à 13h58 Par Rédaction

Ça nous arrive à tous de croiser des automobilistes faisant des appels de phares pour signaler un danger mais surtout pour nous annoncer un contrôle de police, la question est de savoir si c'est légal ou pas?

Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l'Automobile-Club répond à cette question en disant que legalement il n'existe aucune prescription légale ou réglementaire du Code de la route qui sanctionne cette pratique.

Donc si vous prenez un PV pour avoir fait un appel de phares vous avez le droit de contester la légalité du PV et annuler les poursuites car les tribunaux n'ont jamais jugé cette pratique contraire à la loi. Et pour cause aucune prescription légale ou réglementaire du Code de la route ne la sanctionne .

Attention quand même car un agent peut vous verbaliser en appuie de l'article R. 416-5 du Code de la route si l'usage des feux de route éblouit les autres automobilistes.

Dernière précision enfin concernant ces appels de phares, ils ne s'apparentent pas non plus à un outrage à un agent dépositaire de l'autorité publique. Bien souvent les juges retiennent comme motif que «les signaux sont destinés non aux agents verbalisateurs mais aux autres usagers, ayant pour but premier de les inciter à ne pas commettre d'infraction et non à ridiculiser l'action des forces de l'ordre».