Commerçants, artisans, entrepreneurs locaux, communiquez local -> en savoir plus
Rédaction

Le locataire peut-il tout faire?

14 octobre 2016 à 14h17 Par Rédaction

Quand on est locataire on ne peut pas faire tout ce qu'on veut dans l'appartement ou la maison que l'on occupe mais quelles sont les limites?

Selon l'article 7 f) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire n'a pas le droit de transformer les locaux et équipements loués sans en demander l'accord écrit du propriétaire. Peu importe la nature des travaux, vous n'êtes pas en droit de juger.

Par contre le propriétaire ne peut s'opposer à un aménagement du locataire comme il l'entend.

Il faut bien faire le distinction entre aménagement et transformation.

Ouvrir un mur, transformer une chambre en cuisine, construire une piscine, couper des arbres...Si vous êtes locataire ces transformations doivent nécessister des demandes écrites aux propriétaires. Il y a de nombreux cas de jurisprudence dans ce sens là.

Considéré comme de l'aménagement simple

Repeindre les murs (en restant dans des couleurs normales), poser de la moquette, aménager des combles, transformer une chambre en bureau.... Tout ceci peut se faire sans accord du propriétaire.

Même si pour être certain de ne pas avoir de problèmes et vous couvrir, il est conseillé de toujours demander la permission de votre bailleur voir même de lui demander une participation dans le financement.

En cas de travaux fais sans l'avis écrit du propriétaire

Il dispose de ces options:

  • il peut conserver les transformations effectuées sans que le locataire ne puisse réclamer d'indemnisation ou,
  • il peut exiger du locataire à son départ des lieux la remise en état à ses frais des lieux loués voir même exiger la remise immédiate des lieux dans leur état initial aux frais du locataire en cas de péril. Même si le propriétaire devra apporter la preuve que c'est un danger.