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Rédaction

Peut-on cueillir les fruits de l'arbre de nos voisins ?

21 novembre 2016 à 11h19 Par Rédaction

Les branches du pommier du voisin dépassent assez du mur pour que des pommes puissent mûrir au-dessus de mon jardin. Avons-nous le droit de les cueillir ?

Vous êtes parfaitement dans votre bon droit en récoltant ou ramassant les fruits tombés sur le sol de votre terrain. En revanche, il vous est interdit de les cueillir sur l'arbre, même si les branches dépassent sur votre terrain.

De votre côté, vous n'êtes pas obligé d'accepter que votre voisin franchisse votre propriété pour récolter la totalité de ses fruits. Autant dire que vous avez tous les deux intérêt à trouver une solution amiable.

Dans le cas où vous ne pourriez pas vous entendre pour des raisons personnelles et que l'arbre en question vous procure une ombre indésirable, vous pouvez obliger votre voisin à couper les branches qui dépassent chez vous.

Mais attention : surtout ne le faites pas vous-même, la loi l'interdit. Vous devez posséder l'autorisation du propriétaire ou celle du juge.

A noter : lorsque ce sont les racines qui empiètent sur le sol de votre propriété, vous êtes en droit de couper en limite séparative les racines des arbres voisins qui empiètent (article 673 du Code civil). Important : lorsqu'un usage s'établit pendant au moins trente ans, une servitude s'établit au profit de votre voisin. Vous ne pourrez plus rien alors contre lui.