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Rédaction

Poussettes interdites au resto. Légal ?

20 décembre 2016 à 10h34 Par Rédaction

Un restaurateur a-til le droit de vous interdire l'accès à son établissement parce que vous avez une poussette?

C’est illégal car ce n’est pas un motif légitime en vertu de l’article L 225-1 du code pénal. Les seuls motifs légitimes de refus sont par exemple : un comportement déplacé ou dangereux, un refus de respecter certaines normes de sécurité et d’hygiène (ivresse, fumeur…)
Par contre, le restaurateur a le droit de facturer un couvert même si l’enfant ne consommera pas dans le restaurant (un bébé par exemple). Le prix du couvert doit être clairement affiché.