Puis-je mettre mon enfant sur ma carte grise pour ne pas perdre de points de permis ?

C'est Maître Lesage qui fait le point sur cette pratique mis en lumière par une affaire hors-norme: la condamnation d’un enfant âgé de quatre ans, par le tribunal de proximité d’Antibes (Alpes-Maritimes) à 23.138 euros d’amende pour plus de 70 infractions au code de la route (excès de vitesse, stationnements irréguliers, non-acquittements du montant du péage), certainement commises par ses parents qui, eux, ont été relaxés.

Sachez que cette pratique est totalement légale! Et oui! L’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules (article II, alinéa 3)  prévoit la possibilité d’inscrire le nom d’un mineur sur une carte grise. À cette époque là, on avait certainement pas anticipé les dérives à venir même si l’arrêté du 9 février 2009 ne corrige pas ça.

Concrètement, en cas de verbalisation sans interception (radar automatique) ou en cas de PV à la volée, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui est poursuivi, il reçoit l’avis de contravention. Pour passer au travers, il suffit de de nier avoir conduit le véhicule au moment des faits, sans dénoncer le véritable conducteur, pour échapper à toute décision de culpabilité. Il ne perdra alors aucun point de permis de conduire.

Théoriquement en tant que responsable du véhicule, le mineur reste redevable du montant de l’amende encourue sauf qu'un mineur ne peut être condamné à payer une amende. Donc même si on justifie sa non présence au volant, il ne risque absolument rien!

D'ailleurs dans l'affaire citée au début le parquet de Grasse a fait appel sur ce motif: « le mineur, titulaire de la carte grise, avait été poursuivi comme pécuniairement responsable. Il avait été condamné à une amende en tant qu’auteur. Or, comme l’a indiqué le substitut du procureur, il n’y a pas d’amende pour les mineurs, uniquement des admonestations ».

Par contre à sa mjorité, le mineur pourrait devoir payer les amendes si le délais de prescription de 3 ans n'est pas dépassé donc suffit de mettre un enfant largement sous la majorité pour ne pas être inquiété. La seule possibilité pour l’administration de poursuivre l’enfant devenu majeur, est de prendre un acte d’exécution au moins une fois tous les trois ans, dans le but de faire proroger le délai de prescription jusqu’au jour de ses dix-huit ans.

Le parent qui attribue la carte grise de son véhicule à son enfant mineur ne peut pas être inquiété. Le droit français ne reconnaît pas la responsabilité pénale du fait d’autrui : le représentant légal ne peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises par le mineur qui est sous son autorité.

Attention par contre, le véhicule lui peut être confisqué en cas d’infraction grave car le nom de la carte de grise ne veut pas dire "proriétaire du véhicule", c'est un titre de police!

Au final, la loi a encore de gros progrès à faire pour éradiquer ce phénomène.