Aide à mourir : la loi est promulguée, mais les premiers patients devront encore attendre

Avant les premières mises en œuvre, tout un dispositif technique et administratif doit encore être construit. C’est une étape historique pour la France, mais ce n’est pas encore le début de l’aide à mourir dans les hôpitaux. Après des années de débats parlementaires, Emmanuel Macron a officiellement promulgué la loi créant une aide à mourir. Le texte a ensuite été publié au Journal officiel, faisant entrer ce nouveau droit dans la législation française.

Pour autant, les patients ne pourront pas immédiatement en bénéficier. Les premières mises en œuvre ne sont pas attendues avant début 2027, dans le scénario le plus optimiste. Pourquoi un délai aussi long alors que la loi existe désormais ? Parce qu’entre le vote d’une loi et son application concrète, il existe tout un monde juridique et administratif.

La loi fixe les grands principes et définit notamment les conditions dans lesquelles une personne pourra accéder à l’aide à mourir. Mais elle ne détaille pas nécessairement toutes les procédures nécessaires à son fonctionnement quotidien. L’État doit donc maintenant élaborer les textes d’application. Il faut notamment déterminer quels formulaires devront remplir les patients et les médecins, comment seront examinées et validées les demandes, ou encore quelles seront les procédures de contrôle.

Autre chantier particulièrement sensible : les produits utilisés pour l’aide à mourir. Leur préparation, leur stockage et leur délivrance devront être strictement encadrés, notamment dans les pharmacies hospitalières. Il faudra également régler des questions plus prosaïques, mais indispensables au fonctionnement du dispositif : combien coûteront ces produits ? Quels professionnels pourront les délivrer ? Et quelle rémunération sera prévue pour les médecins qui participeront à la procédure ?

C’est donc une véritable phase de construction administrative qui commence. La promulgation donne au dispositif son existence juridique, mais elle ne suffit pas à le rendre opérationnel. Une loi peut créer un droit en quelques lignes ; il faut ensuite des dizaines de règles pour permettre à ce droit de fonctionner concrètement.

En clair, l’aide à mourir est désormais inscrite dans le droit français. Mais entre le Journal officiel et le lit d’hôpital, il reste encore tout un mode d’emploi à écrire.