Interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans : les limites du droit européen

Une mesure présentée comme une réponse aux dangers des plateformes numériques pour les plus jeunes, et qui devait se concrétiser rapidement par le dépôt d’un projet de loi annoncé « dès janvier ». L’annonce a suscité de nombreuses réactions, entre approbation de principe et scepticisme juridique.

La France peut-elle vraiment mettre en place cette interdiction ?

Sur le plan politique, la réponse semble simple. Un gouvernement peut annoncer une interdiction, ouvrir un débat public, déposer un projet de loi et même le faire voter par le Parlement. Mais sur le plan juridique, la réalité est beaucoup plus complexe. Car l’âge numérique n’est pas une compétence strictement nationale.

En Europe, la question de l’accès des mineurs aux services numériques est encadrée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce texte fixe un âge de référence pour le consentement numérique, compris entre 13 et 16 ans, que chaque État membre peut ajuster dans cette fourchette. La France a choisi le seuil de 15 ans. Cela signifie qu’en dessous de cet âge, un mineur est censé obtenir l’accord de ses parents pour l’utilisation de certains services en ligne.

Mais ce cadre ne permet pas à un État d’imposer seul une interdiction générale et contraignante des réseaux sociaux. Pourquoi ? Parce que les plateformes concernées opèrent à l’échelle européenne, voire mondiale. Leur régulation repose donc sur des règles communes, applicables à l’ensemble du marché numérique européen.

Pour qu’une interdiction devienne réellement applicable, plusieurs conditions doivent être réunies. D’abord, une adaptation ou une clarification du cadre européen existant, notamment du RGPD, afin de renforcer les obligations liées à l’âge numérique. Ensuite, la mise en place d’un système fiable de vérification de l’âge, pensé et harmonisé au niveau européen. Sans cet outil, toute interdiction resterait théorique et difficilement applicable dans les faits. Enfin, il faudrait une obligation juridique claire imposée aux plateformes elles-mêmes, les contraignant à refuser l’accès aux utilisateurs ne remplissant pas les critères d’âge définis.

Sans ces éléments, une loi nationale risquerait d’être inefficace, voire contestée devant les juridictions européennes pour incompatibilité avec le droit de l’Union.

En réalité, la France peut jouer un rôle moteur. Elle peut lancer le débat, alerter sur les enjeux de protection des mineurs, proposer des évolutions législatives et tenter d’influencer l’agenda européen. Mais elle ne peut pas décider seule. La conclusion est donc claire : si la volonté politique peut naître à Paris, la décision finale se jouera à Bruxelles. En matière de régulation numérique, c’est l’Union européenne qui aura, in fine, le dernier mot.