A Rouen, il est libéré grâce à un vide juridique

Malgré sa dangerosité manifeste, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen a pris cette décision en se fondant sur un vide législatif. Jusqu'ici, un mineur renvoyé devant la cour d'assises restait automatiquement en détention jusqu'à son procès. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'un juge devait obligatoirement réexaminer cette privation de liberté et a laissé un an au Parlement pour modifier la loi. Ce qui n'a pas été fait. Résultat : il n'existe plus de base légale permettant de maintenir certains accusés en détention à ce stade de la procédure.

Plutôt que de supprimer immédiatement cette disposition, ce qui aurait créé un vide immédiat, les Sages ont laissé un an au Parlement pour réécrire la loi. Mais ce délai a expiré sans qu'un nouveau texte soit adopté.

Beaucoup y voient un nouveau dysfonctionnement de la justice. Pourtant, le mécanisme à l'œuvre est bien plus subtil : le juge n'a probablement pas eu d'autre choix que d'ordonner sa remise en liberté.

Résultat : il ne subsiste plus de base légale permettant de maintenir certains accusés en détention à ce stade très précis de la procédure. Le reste du droit pénal n'a pas disparu, mais le fondement juridique indispensable à cette privation de liberté, lui, n'existe plus.

C'est précisément ce qui explique la décision rendue à Rouen. En matière de liberté individuelle, un juge ne peut pas compenser l'absence d'une loi par sa propre appréciation. Même lorsqu'une personne est poursuivie pour des faits extrêmement graves, il ne peut pas décider de la maintenir en prison au seul motif qu'il estime cette mesure préférable. Il lui faut un texte.

L'affaire comporte d'ailleurs une autre particularité : bien qu'Eddy A. soit aujourd'hui majeur, il comparaîtra devant la cour d'assises des mineurs, car les faits qui lui sont reprochés sont considérés comme « connexes et inséparables » de ceux de son coaccusé, mineur au moment des faits. Son dossier relève donc de la même procédure.

Cette affaire raconte finalement moins une justice qui dysfonctionne qu'un principe fondamental de notre État de droit : une privation de liberté ne peut jamais reposer sur une intuition, une opportunité ou un impératif de sécurité. Elle doit toujours être autorisée par la loi. Lorsque cette base légale disparaît, le pouvoir du juge disparaît avec elle.