C'est officiel, le mariage n’impose pas de « devoir conjugal »

En France, le mariage n’impose pas de « devoir conjugal ». Une évidence pour beaucoup en 2026, et pourtant, l’Assemblée nationale vient d’adopter une proposition de loi pour le préciser noir sur blanc. Transmise prochainement au Sénat, cette réforme vise à affirmer clairement qu’aucune obligation sexuelle ne découle du mariage et à empêcher qu’un divorce puisse être fondé sur l’invocation d’un prétendu devoir conjugal.

À première vue, la démarche peut surprendre. Pourquoi légiférer sur ce qui semble relever du bon sens et du respect élémentaire du consentement ? La réponse tient à une zone grise juridique qui persistait dans le droit civil français, malgré des avancées majeures en matière de droits des personnes et de lutte contre les violences sexuelles.

Cette loi n’« abolit » pas un devoir conjugal clairement inscrit dans les textes. En réalité, ce devoir n’existait presque nulle part de façon explicite. En droit pénal, les principes sont clairs depuis longtemps : le consentement sexuel est individuel, ponctuel et révocable, y compris au sein du couple. Le viol conjugal est reconnu et sanctionné depuis des décennies. Sur ce point, la loi ne change rien.

Le problème se situait ailleurs, dans le droit civil. Le mariage continuait à être interprété, de manière implicite, comme une forme de consentement global et anticipé à la vie intime. Devant le juge aux affaires familiales, un époux pouvait invoquer un refus total de relations sexuelles pour démontrer un manquement aux obligations du mariage. Ce refus pouvait alors être intégré à un faisceau d’éléments justifiant un divorce pour faute.

La nouvelle loi met fin à ce raccourci juridique. Elle ne crée pas un droit nouveau, mais clarifie ce qui aurait dû être évident : l’absence de relations sexuelles ne constitue pas, en soi, une faute conjugale. Le mariage cesse ainsi d’être une zone d’ambiguïté où l’intimité pouvait être présumée « par défaut ».

En inscrivant explicitement ce principe dans la loi, le législateur renforce le consentement au sein du couple et aligne pleinement le droit civil sur les principes déjà établis en droit pénal. Une clarification symbolique, mais essentielle, pour faire du mariage un espace de liberté et de respect, et non d’obligation implicite.