Interdiction des réseaux aux moins de 15 ans : le projet de loi français jugé incompatible par Bruxelles

La France voulait interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans sans autorisation parentale. Pour y parvenir, la proposition de loi prévoyait notamment d'obliger les plateformes à vérifier l'âge des utilisateurs et à recueillir l'accord des parents.

Mais la Commission européenne estime que ce texte n'est pas pleinement compatible avec le Digital Services Act (DSA), le règlement européen qui encadre les grandes plateformes numériques. Une position qui peut surprendre : l'Union européenne serait-elle moins protectrice des mineurs que la France ? En réalité, ce n'est pas le cœur du problème.

Le DSA est un règlement européen. Contrairement à une directive, il est directement applicable dans tous les les États membres et fixe un cadre commun pour les plateformes numériques. Son objectif est simple : éviter qu'un même réseau social soit soumis à vingt-sept réglementations nationales différentes.

C'est précisément ce qui est en jeu dans ce dossier. En imposant aux plateformes de vérifier l'âge des utilisateurs et de recueillir l'autorisation parentale, la France ne se contente pas d'affirmer un principe de protection des mineurs. Elle crée une nouvelle obligation de fonctionnement pour les plateformes.

Or, c'est ce type d'obligations que le DSA cherche largement à harmoniser au niveau européen. Si chaque État membre imposait son propre âge minimum, son propre système de vérification et ses propres modalités de contrôle, les plateformes devraient adapter leur fonctionnement dans chacun des vingt-sept pays de l'Union.

Cela ne signifie pas que la France ne peut plus agir pour protéger les mineurs. Elle conserve toute latitude pour développer l'éducation au numérique, renforcer la responsabilité des parents ou adopter des mesures relevant de ses compétences nationales. En revanche, sa marge de manœuvre est beaucoup plus limitée lorsqu'il s'agit d'imposer directement de nouvelles obligations aux plateformes dans un domaine déjà largement harmonisé par le droit européen.

Cette affaire révèle ainsi un mécanisme souvent méconnu. Le débat ne porte pas uniquement sur l'âge à partir duquel un adolescent peut accéder à un réseau social. Il porte aussi sur la répartition des compétences entre les États membres et l'Union européenne. Aujourd'hui, dès lors qu'il s'agit d'imposer de nouvelles obligations aux grandes plateformes numériques, c'est de plus en plus à l'échelle européenne que les règles du jeu se décident.