L’Assemblée Nationale approuve une présomption de légitime défense pour un policier ou gendarme

Soutenu par le gouvernement, le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Il suscite déjà de vives réactions, notamment de la part de l'ONG Amnesty France, qui y voit un « permis de tuer » accordé aux forces de l'ordre.

Aujourd'hui, lorsqu'un policier tire avec son arme, la justice ouvre une enquête sans présumer que le tir était justifié. Autrement dit, le dossier démarre sur une « page blanche ». Le fonctionnaire peut alors être considéré comme un suspect dans le cadre de la procédure, voire être placé en garde à vue le temps que les enquêteurs vérifient si les conditions de la légitime défense étaient effectivement réunies.

La proposition de loi ne supprime pas cette enquête et ne rend pas automatiquement légal l'usage de l'arme. En revanche, elle en modifie le point de départ. Si le texte est définitivement adopté, le tir d'un policier ou d'un gendarme serait présumé relever de la légitime défense. Concrètement, le fonctionnaire ne serait plus traité d'emblée comme un suspect. L'enquête aurait toujours lieu, mais elle viserait cette fois à déterminer si les circonstances permettent de renverser cette présomption.

Ce changement de logique juridique est loin d'être anodin. Il ne modifie pas les critères permettant de reconnaître la légitime défense, qui restent définis par le droit pénal. En revanche, il inverse la manière dont la justice aborde les premières heures de l'enquête, une période souvent déterminante pour les policiers concernés.

C'est précisément cette évolution qui alimente le débat. Les partisans du texte estiment qu'il offre une meilleure protection aux forces de l'ordre confrontées à des situations extrêmes. Ses opposants redoutent, au contraire, qu'une telle présomption affaiblisse le contrôle judiciaire sur l'usage des armes à feu.

En définitive, cette proposition de loi ne déclare pas qu'un tir policier est automatiquement légitime. Elle modifie avant tout la présomption sur laquelle la justice s'appuie au début de son examen des faits, tout en laissant au juge le soin de déterminer, au terme de l'enquête, si la légitime défense est ou non caractérisée.