L'Assemblée nationale valide le texte interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Le texte, qui sera examiné par le Sénat à la mi-février, prévoit plusieurs mesures fortes : l’interdiction de l’usage du téléphone portable au lycée et un accès aux plateformes sociales conditionné à la mise en place d’un contrôle parental.

Souhaitant une application rapide, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé que le gouvernement engagerait la procédure accélérée au Parlement. Objectif affiché : permettre une entrée en vigueur de la loi dès la prochaine rentrée scolaire.

Cette annonce soulève toutefois une question récurrente : une telle loi peut-elle s’appliquer sans l’accord préalable de l’Union européenne ? 

La procédure accélérée est un mécanisme prévu par la Constitution française. Elle permet de réduire le nombre de lectures du texte au Parlement — une seule par chambre au lieu de deux — et de limiter la durée des débats. En clair, elle accélère le calendrier législatif national. Mais elle ne modifie en rien les règles de fond auxquelles la loi doit se conformer.

Car même adoptée rapidement, une loi française doit impérativement respecter le droit européen. C’est notamment le cas lorsqu’elle touche aux libertés fondamentales, comme l’accès à l’information, la liberté d’expression ou la protection des données personnelles — des domaines directement concernés par l’usage des réseaux sociaux.

Concrètement, le dispositif de contrôle parental prévu par le texte devra trouver un équilibre délicat : protéger les mineurs sans restreindre de manière disproportionnée leurs droits fondamentaux. L’Union européenne impose que toute limitation soit nécessaire, proportionnée et justifiée par un objectif d’intérêt général, ici la protection de l’enfance.

La procédure accélérée ne permet donc pas de contourner ces garde-fous. Elle n’exonère ni le gouvernement ni le législateur du respect des normes européennes. Si certaines dispositions étaient jugées excessives ou incompatibles avec le droit de l’Union, le texte pourrait toujours être contesté, que ce soit devant les juridictions françaises ou européennes.

En résumé, la France peut aller vite sur le plan législatif. Mais elle ne peut pas aller plus loin que ce que le cadre européen autorise. La rapidité d’adoption ne garantit ni l’application immédiate, ni l’intangibilité juridique du texte.