Rappels de laits infantiles : Nestlé et Lactalis face à leurs responsabilités juridiques

L’ONG Foodwatch a annoncé le dépôt d’une plainte contre X afin de « faire toute la lumière » sur les conditions de mise sur le marché et de rappel de ces produits. En parallèle, une association de défense de la santé des enfants a décidé d’attaquer l’État en justice, dénonçant une « carence grave » des autorités publiques dans leur mission de contrôle et de protection des consommateurs.

Cette mobilisation judiciaire intervient dans un contexte particulièrement sensible. Deux enquêtes distinctes ont été ouvertes par les parquets d’Angers et de Bordeaux à la suite des décès récents de deux nourrissons. Les enfants avaient consommé un lait infantile faisant l’objet d’un rappel par Nestlé. Les investigations devront notamment déterminer s’il existe un lien direct entre la consommation du produit et les décès constatés.

La question centrale reste celle de la responsabilité des industriels. En droit français, le cadre juridique est particulièrement strict en matière de produits défectueux. Le Code de la consommation place en effet le produit au cœur de la responsabilité civile. Il n’est pas nécessaire de démontrer une faute ou une intention de nuire de la part du fabricant : il suffit que le produit soit défectueux et qu’il ait causé un dommage pour engager sa responsabilité.

Concrètement, si la défectuosité du lait infantile est établie et qu’un lien avec le préjudice est reconnu, Nestlé ou Lactalis pourraient être contraints de réparer intégralement les dommages subis. Cela peut inclure le versement de dommages et intérêts aux familles, ainsi que la prise en charge des frais liés aux obsèques.

Au-delà de la responsabilité civile, le volet pénal pourrait également être envisagé. Si l’enquête démontre que les entreprises ont commercialisé un produit présentant un danger connu ou insuffisamment évalué, des poursuites pour homicide involontaire pourraient être engagées, à condition que le lien de causalité avec le décès soit établi. Des qualifications telles que la mise en danger délibérée ou par négligence de la vie d’autrui ne sont pas non plus exclues.

En droit, l’essentiel n’est donc pas l’intention du fabricant, mais le produit lui-même — et les conséquences qu’il a provoquées.