Voile dans l’espace public : une interdiction générale complexe à mettre en place

Le port du voile revient une nouvelle fois au cœur du débat politique. Le député du Rassemblement national Jean-Philippe Tanguy a réaffirmé lundi la volonté de son parti de « sanctionner le port du voile » islamique en cas d’arrivée au pouvoir. Selon lui, les femmes portant le voile malgré son interdiction pourraient être sanctionnées par une amende, au même titre que "les gens qui ne mettent pas de ceinture de sécurité" en voiture.

Cette proposition n’est pas nouvelle. L’interdiction du port du voile dans l’espace public figurait déjà dans les programmes présidentiels de Marine Le Pen lors de ses trois premières candidatures à l’Élysée. Mais la question est plus complexe qu’une simple interdiction assortie d’une amende.

La première limite se trouve dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Son article 10 prévoit que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses », tout en précisant que leur manifestation ne doit pas troubler l’ordre public établi par la loi.

Autrement dit, la liberté religieuse est protégée, mais elle n’est pas absolue. Le législateur peut l’encadrer, à condition que la restriction soit justifiée et proportionnée à l’objectif poursuivi.

La loi de 2010 sur la dissimulation du visage illustre précisément cette logique. Elle n’interdit pas le voile parce qu’il constitue un signe religieux : elle interdit, dans l’espace public, les tenues destinées à dissimuler le visage. Le niqab ou la burqa sont donc concernés en raison de la dissimulation du visage, et non simplement de leur caractère religieux.

L’école publique constitue une autre situation particulière. Depuis 2004, les élèves ne peuvent pas porter de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Le voile y est donc interdit dans ce cadre spécifique, notamment au nom des exigences propres à l’enseignement public.

Une interdiction générale du voile dans tout l’espace public changerait donc de nature. Elle viserait directement une manifestation religieuse et porterait sur une liberté fondamentale. Elle devrait par conséquent pouvoir être justifiée par un objectif légitime et rester proportionnée.

Le débat n’est donc pas seulement de savoir si le Parlement peut interdire le voile, mais jusqu’où il peut restreindre une liberté fondamentale pour atteindre l’objectif qu’il poursuit.