Affaire Lyhanna : quelle est la responsabilité du ministre de la justice ?

L'affaire Lyhanna a provoqué une onde de choc. Alors que le Premier ministre réunit plusieurs ministres pour envisager de nouvelles mesures, Gérald Darmanin affirme qu'aucune nouvelle loi n'aurait empêché le drame. À première vue, ces deux positions semblent contradictoires. En réalité, elles révèlent surtout un paradoxe méconnu de notre système judiciaire.

Le garde des Sceaux rappelle qu'il a fait des violences faites aux femmes et aux enfants une priorité nationale. Juridiquement, c'est exact. L'article 30 du Code de procédure pénale lui permet de définir des orientations générales de politique pénale à destination des procureurs. Mais depuis une réforme majeure adoptée en 2013, il ne peut plus intervenir dans une affaire particulière.

Cette réforme n'est pas née par hasard. Pendant des années, la France a été traversée par une même inquiétude : celle de voir le pouvoir politique intervenir dans certaines procédures judiciaires. La loi du 25 juillet 2013, portée par Christiane Taubira, a donc interdit au ministre de la Justice de donner des instructions dans des dossiers individuels. L'objectif était de renforcer l'indépendance de la justice.

Mais cette réforme a produit un effet secondaire rarement évoqué. Aujourd'hui, le ministre peut fixer une priorité nationale, mais il ne peut plus vérifier lui-même, dossier par dossier, qu'elle est effectivement appliquée. Autrement dit, le pouvoir de définir les priorités et le pouvoir de contrôler leur mise en œuvre dans une affaire précise ont été séparés.

C'est peut-être là que se trouve la véritable question soulevée par l'affaire Lyhanna. Le débat public se focalise souvent sur les lois. Faut-il en voter une nouvelle ? Faut-il durcir les peines ? Pourtant, les infractions sexuelles commises contre les mineurs figurent déjà parmi les plus sévèrement réprimées du Code pénal. Le sujet n'est donc pas forcément celui d'un manque de règles.

Le paradoxe est ailleurs : notre système a choisi de protéger l'indépendance de la justice en empêchant toute intervention politique dans les dossiers individuels. Mais ce choix a aussi créé un angle mort. Celui qui fixe les priorités nationales n'a plus les moyens d'exercer un contrôle politique direct sur leur application concrète dans chaque affaire.