Bébés congelés en Haute-Saône : pourquoi la qualification d’infanticide n’a pas été retenue

Cette dernière a été interpellée puis mise en examen pour meurtres sur mineurs. Selon les premiers éléments de l’enquête, elle aurait dissimulé ses grossesses, accouché seule à son domicile, avant de placer les nouveau-nés dans le congélateur. Un récit glaçant, qui a immédiatement suscité une question : pourquoi la qualification d’infanticide n’a-t-elle pas été retenue ?

En droit pénal français, les mots ont un poids considérable. L’infanticide n’est pas simplement le fait, pour une mère, de tuer son enfant. La qualification suppose un contexte très précis : l’acte doit intervenir immédiatement après l’accouchement et sous l’emprise de troubles psychiques liés à l’état de maternité. Autrement dit, la justice tient compte d’un moment particulier, celui du post-partum, où des altérations profondes du discernement peuvent survenir.

Dans cette affaire, la mise en examen pour « meurtres sur mineurs » indique que le parquet a estimé que ces conditions spécifiques n’étaient pas réunies. Le procureur semble considérer que la mère était consciente de ses actes et que son état psychologique ne relevait pas du cadre atténué associé à l’infanticide. Cette appréciation reste bien sûr provisoire : elle devra être confirmée ou infirmée au fil de l’instruction, notamment à la lumière des expertises psychiatriques.

Mais ce choix de qualification n’est pas anodin. Il a des conséquences majeures sur la peine encourue. L’infanticide constitue une forme atténuée d’homicide, avec une réclusion criminelle pouvant aller de cinq à vingt ans. En revanche, le meurtre sur mineur est passible de la réclusion criminelle à perpétuité. La différence est donc considérable.

Cette affaire rappelle ainsi que, en matière pénale, la loi opère des distinctions subtiles mais essentielles. Le moment précis des faits, l’état psychologique de l’auteur et l’intention retenue sont déterminants. Derrière un drame humain insoutenable, se joue aussi une analyse juridique minutieuse, où chaque détail peut influer sur l’issue judiciaire.