Commerces pillés : pourquoi l’État payera avant les casseurs

Après les scènes de violences et de pillages du week-end, l’heure est au bilan pour les commerçants. Le président de CCI France estimait ce lundi que plus de 2 000 commerces avaient été directement touchés dans le pays, évaluant les dégâts à « des centaines de millions d’euros ». Dimanche soir, Emmanuel Macron a promis une réponse ferme : « Ceux qui ont détruit doivent payer. Ceux qui ont pillé doivent rembourser. »

Mais les auteurs des dégradations ne sont pas nécessairement ceux qui paieront en premier. Pour les commerçants victimes, plusieurs voies d’indemnisation existent.

La première consiste à solliciter leur assurance professionnelle. La prise en charge dépend toutefois des garanties souscrites : les dégâts matériels, les marchandises volées et les pertes d’exploitation ne sont pas systématiquement couverts dans les mêmes conditions.

Une autre possibilité, moins connue, consiste à demander réparation à l’État. L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit en effet sa responsabilité civile pour les dommages résultant de crimes ou de délits commis avec violence par des attroupements ou des rassemblements.

Ce mécanisme présente un intérêt majeur pour les victimes : elles n’ont pas nécessairement besoin d’identifier personnellement l’auteur qui a brisé leur vitrine pour engager un recours contre l’État. Elles doivent néanmoins démontrer que leurs dommages remplissent les conditions prévues par la loi, notamment leur lien direct avec les infractions commises dans le cadre d’un attroupement ou d’un rassemblement identifié.

L’indemnisation n’est donc pas automatique. Chaque situation doit être examinée au regard des circonstances des violences et des préjudices établis. Enfin, si l’État indemnise un commerçant, il peut ensuite exercer un recours contre les auteurs responsables afin de tenter de récupérer les sommes versées. La promesse présidentielle de faire payer les casseurs ne résume donc pas tout le dispositif juridique. Pour les commerçants, l’enjeu immédiat est d’obtenir réparation, même lorsque les auteurs des dégradations n’ont pas encore été identifiés.