Fin des emballages à usage unique : le vrai secret de la date de 2030

Le texte adopté par l’Union Européenne en décembre 2024 va commencer à s'appliquer dès le 12 août 2026. Mais cela ne concernera dans un premier temps que si vous mangez sur place au restaurant, dans les cantines d’entreprises ou les hôtels. Puis à partir du 1^er janvier 2030, cela concernera la vente à emporter. Pourquoi attendre 2030 pour interdire les sachets individuels de ketchup, de mayonnaise ou de moutarde dans la restauration ? Si ces emballages sont réellement néfastes pour l'environnement, pourquoi ne pas les supprimer immédiatement ?

La réponse est moins écologique qu'on pourrait le croire : 2030 est d'abord une date juridique. Le débat public porte souvent sur le plastique. Pourtant, derrière cette réforme européenne se cache une autre préoccupation : rendre l'interdiction suffisamment solide pour résister à d'éventuelles contestations devant les tribunaux.

En droit européen, les institutions ne peuvent pas imposer n'importe quelle contrainte à n'importe quel rythme. Elles doivent respecter ce qu'on appelle le principe de proportionnalité. Autrement dit, une mesure environnementale doit être adaptée à son objectif, mais aussi tenir compte des conséquences économiques qu'elle entraîne.

Imaginons que l'Union européenne interdise les sachets dès l'année prochaine. Les fabricants pourraient alors faire valoir qu'ils ont investi récemment dans des machines spécialisées, signé des contrats de long terme ou organisé toute leur production autour de ces emballages. Ils pourraient soutenir que la transition est trop brutale.

Avec une échéance fixée à 2030, l'argument devient beaucoup plus difficile à défendre. Les entreprises sont prévenues plusieurs années à l'avance. Elles disposent du temps nécessaire pour amortir certains investissements, développer des alternatives et réorganiser leurs chaînes d'approvisionnement.

Les cinq années qui nous séparent de 2030 ne servent pas seulement à transformer l'industrie. Elles servent aussi à construire un argument juridique : celui selon lequel personne ne pourra sérieusement affirmer qu'il n'a pas eu le temps de s'adapter.

En réalité, la date de 2030 ne correspond pas au moment où l'Europe découvre que ces sachets constituent un problème. Elle correspond au moment où elle estime que les acteurs économiques auront eu un délai raisonnable pour changer leurs pratiques.