Inceste : pourquoi créer une infraction spécifique ?

L’inceste était déjà puni par la loi. Alors, pourquoi vouloir créer des infractions spécifiques ? C’est l’une des questions soulevées par la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles, adoptée par les députés le 13 octobre 2026. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.

Jusqu’ici, le Code pénal reconnaissait déjà le caractère incestueux de certains viols et agressions sexuelles. Mais cette qualification s’inscrivait dans le cadre d’infractions sexuelles existantes et ne concernait que certaines situations, en fonction notamment de l’âge de la victime et du lien familial avec l’auteur.

Mieux nommer les violences pour mieux les qualifier

La réforme entend aller plus loin en prévoyant des infractions spécifiques de viol incestueux et d’agression sexuelle incestueuse. L’objectif est de mieux faire apparaître, dans la loi elle-même, ce qui distingue ces violences : elles sont commises au sein de la famille, dans un cadre où les liens de parenté peuvent aussi impliquer une relation d’autorité ou de confiance.

Cette évolution ne signifie pas que les faits seraient désormais punissables alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant. Un viol commis par un membre de la famille pouvait déjà donner lieu à des poursuites et à une condamnation. La nouveauté réside dans la manière dont le droit pénal entend identifier et qualifier spécifiquement ces actes.

Le texte prévoit également d’élargir la liste des liens familiaux permettant de retenir la qualification incestueuse, en y ajoutant notamment les cousins germains. Il comprend par ailleurs des dispositions distinctes sur l’interdiction du mariage entre cousins germains.

Une évolution surtout juridique ?

La création d’infractions spécifiques ne garantit pas, à elle seule, davantage de condamnations ni des peines systématiquement plus lourdes. Tout dépendra des dispositions finalement adoptées et de leur application.

Cette réforme traduit néanmoins une volonté de mieux adapter la qualification pénale à la nature des violences commises dans le cadre familial. Il ne s’agit donc pas de rendre l’inceste punissable pour la première fois, mais de lui donner une place plus explicite dans le droit pénal.