IVG : un droit constitutionnel, mais un accès qui reste difficile

En mars 2024, la France a inscrit dans sa Constitution la liberté pour une femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Une réforme historique, destinée à donner à cette liberté une protection juridique au plus haut niveau. Pourtant, sur le terrain, l’accès à l’avortement reste parfois difficile.

Le Planning familial pointe notamment le manque de professionnels formés et les déserts médicaux. Ces difficultés peuvent entraîner des délais d’attente plus longs, alors que l’IVG doit être pratiquée dans un délai légal précis. Depuis 2022, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la 14ᵉ semaine de grossesse.

D’où un paradoxe apparent : comment une liberté peut-elle être garantie par la Constitution tout en étant difficile à exercer concrètement ?

La réponse se trouve dans le texte constitutionnel lui-même. L’article 34 garantit « la liberté de la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse », mais précise également que la loi détermine les conditions dans lesquelles cette liberté s’exerce.

Cela signifie que la Constitution protège le principe, tandis que les règles concrètes d’organisation de l’IVG relèvent notamment de la loi et du système de santé. La Constitution reste évidemment supérieure à la loi : le législateur ne peut pas supprimer cette liberté ou en restreindre l’exercice au point de la vider de sa substance.

Pour autant, un manque de médecins ou des difficultés à obtenir un rendez-vous ne constituent pas automatiquement une violation de la Constitution. Il faudrait examiner concrètement si les règles applicables ou leur mise en œuvre rendent réellement impossible l’exercice de la liberté constitutionnellement garantie.

C’est donc toute la nuance du sujet : la Constitution garantit la liberté d’avorter, mais cette protection ne signifie pas qu’un professionnel ou un rendez-vous sera nécessairement disponible au moment où une femme en a besoin. Le débat sur l’accès à l’IVG ne porte ainsi pas seulement sur l’existence du droit, mais aussi sur les conditions concrètes permettant de l’exercer.