L’imprescriptibilité des crimes sur mineurs : un problème d’inconstitutionnalité ?

La semaine dernière, l’Assemblée nationale a approuvé l’extension aux crimes commis sur les mineurs. Ce changement a été voulu par le gouvernement, après les révélations dans l’affaire Lyhanna. Une évolution majeure du droit pénal français, puisque jusqu’à présent, seule une catégorie de crimes échappait à toute prescription : les crimes contre l’humanité.

À première vue, la réforme semble difficilement contestable. Elle répond à une réalité bien documentée : de nombreuses victimes de violences sexuelles subies durant l’enfance ne parviennent à parler que plusieurs décennies après les faits. Pourquoi leur fermer définitivement les portes de la justice ?

Pourtant, plusieurs juristes évoquent un risque d’inconstitutionnalité. Et ce n’est pas parce que la Constitution protégerait la prescription en tant que telle. En droit, la prescription n’existe pas uniquement pour protéger les auteurs d’infractions. Sa raison d’être est aussi de garantir qu’un procès puisse encore se dérouler dans des conditions équitables. Avec le temps, les preuves matérielles disparaissent, les témoins décèdent ou ne se souviennent plus précisément des faits, les expertises deviennent parfois impossibles. Le risque d’erreur judiciaire augmente.

Or, la Constitution protège les droits de la défense et les exigences d’un procès équitable. C’est sur ce terrain que le Conseil constitutionnel pourrait être amené à examiner la réforme. La question ne serait pas de savoir si le législateur peut mieux protéger les victimes – cet objectif est parfaitement légitime –, mais si l’absence totale de prescription reste compatible avec les garanties fondamentales accordées à toute personne poursuivie.

Autrement dit, le débat ne se résume pas à une opposition entre les victimes et les auteurs. Il oppose deux exigences tout aussi essentielles dans un État de droit : permettre aux victimes d’obtenir justice, même très longtemps après les faits, tout en garantissant qu’une personne poursuivie puisse encore se défendre efficacement.

C’est ce qui rend le sujet si délicat. Rendre un crime imprescriptible ne fait pas réapparaître les preuves ni les témoins. La réforme pose donc une question juridique fondamentale : jusqu’où la justice peut-elle remonter dans le temps sans compromettre l’équité du procès ? Au fond, le véritable enjeu n’est peut-être pas de savoir si l’on peut juger cinquante ans après les faits, mais si l’on peut encore le faire équitablement.