La cinquième semaine de congés : pourquoi est-elle la plus vulnérable ?

À première vue, la proposition de loi permettant aux salariés de travailler pendant leur cinquième semaine de congés payés contre rémunération supplémentaire peut surprendre. Car cinq semaines de congés, ce n'est pas un luxe extravagant. Alors pourquoi cette réforme vise-t-elle précisément cette semaine-là, et pas une autre ?

La réponse se trouve dans un détail juridique largement méconnu : en droit, les cinq semaines de congés payés ne forment pas un bloc homogène.

Les quatre premières semaines sont protégées par le droit européen. Depuis une directive de 2003, tous les travailleurs de l'Union européenne bénéficient d'un droit minimal à quatre semaines de congés payés par an. Cette protection est devenue un principe fondamental du droit social européen, régulièrement défendu par la Cour de justice de l'Union européenne.

La cinquième semaine, en revanche, relève d'un choix purement français. Elle a été créée en 1982 sous le gouvernement de Pierre Mauroy. Juridiquement, elle n'appartient donc pas au même étage normatif que les quatre premières.

Cette différence n'est pas seulement théorique. Depuis longtemps, le Code du travail traite déjà la cinquième semaine de manière particulière. Un exemple révélateur concerne les congés de fractionnement. Les jours de congés supplémentaires accordés lorsque le salarié ne prend pas l'intégralité de son congé principal pendant l'été sont calculés sur les 24 premiers jours ouvrables, soit quatre semaines. La cinquième semaine est exclue du dispositif.

Autrement dit, le droit français reconnaît déjà, dans plusieurs mécanismes techniques, que cette semaine supplémentaire possède un statut distinct.

C'est ce qui éclaire la logique de la proposition actuelle. Le véritable sujet n'est peut-être pas de savoir si les Français ont trop de congés. Il est plutôt de comprendre pourquoi le débat revient toujours sur cette cinquième semaine. La raison est simple : elle est juridiquement moins sanctuarisée que les quatre autres.

La proposition de loi révèle ainsi une réalité invisible. Lorsque le législateur cherche à modifier les congés payés, il commence naturellement par la partie du dispositif qui est déjà traitée à part par le droit lui-même.