Le débat sur la prescription relancé

Si la prescription est abolie, les crimes contre les enfants rejoindront, dans la hiérarchie du mal, les crimes contre l’humanité, seules infractions à ce jour solennellement déclarées imprescriptibles par une loi votée en 1964.

Lorsqu'un débat sur la prescription resurgit, la même question revient : si certains crimes sont si graves qu'ils méritent d'être poursuivis toute la vie, pourquoi ne pas rendre tous les crimes imprescriptibles ?

La réponse est plus surprenante qu'il n'y paraît. Car les crimes contre l'humanité ne sont pas imprescriptibles parce qu'ils seraient simplement « plus graves » que les autres. Nous avons tendance à penser les crimes sur une échelle. Un vol est moins grave qu'une agression. Une agression est moins grave qu'un meurtre. Et un crime contre l'humanité serait alors tout en haut de cette hiérarchie des horreurs.

Mais le droit ne raisonne pas seulement en termes de gravité. Il raisonne aussi en fonction de ce que le crime touche.

Un meurtre, même particulièrement atroce, vise des victimes identifiables. Il porte atteinte à des personnes. Les crimes contre l'humanité relèvent d'une autre logique. Ils se caractérisent par une attaque systématique contre une population civile, souvent organisée ou soutenue par un appareil de pouvoir. Ils ne sont pas définis uniquement par le nombre de victimes ou l'ampleur de la violence, mais par leur objet même : l'humanité comme communauté de destin.

C'est cette différence qui explique leur statut particulier dans le droit français. L'article 213-5 du Code pénal prévoit ainsi que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Cette exception trouve son origine dans l'héritage des procès de Nuremberg, où il est apparu que certains crimes étaient d'une nature telle que le temps ne devait jamais empêcher leur poursuite.

On comprend alors pourquoi il est si difficile d'étendre l'imprescriptibilité à d'autres infractions. Le débat ne consiste pas seulement à se demander quels crimes sont les plus horribles. Il consiste à déterminer si certains crimes appartiennent à une catégorie juridique à part.

Ce n'est donc pas une hiérarchie des horreurs : c'est une distinction entre deux façons de définir le crime, selon ce qu'il touche. Et c'est précisément cette distinction qui fait des crimes contre l'humanité une exception dans notre droit pénal.