Le gouvernement veut durcir la loi contre les casseurs

Objectif : que ce soient ceux qui participent à un attroupement violent au cours duquel des dégradations sont commises, qui soient tenus de contribuer civilement aux réparations. Le projet de loi annoncé par le gouvernement, visant à faire assumer aux auteurs de dégradations le coût des dommages commis dans l’espace public, pose une question simple en apparence : est-il juridiquement faisable ? La réponse est oui, mais à une condition essentielle : ne pas franchir la ligne qui sépare la responsabilité individuelle de la responsabilité collective.

En droit français, le principe de base est clair. Toute personne qui cause un dommage est tenue de le réparer, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Les auteurs de dégradations peuvent donc déjà être condamnés à indemniser les victimes, y compris les collectivités publiques. Sur le plan pénal, les infractions de destruction ou dégradation de biens sont également sanctionnées. Autrement dit, le droit actuel permet déjà de faire payer les “casseurs”, dès lors qu’ils sont identifiés et que leur implication est prouvée.

La question du projet de loi ne porte donc pas sur le principe, mais sur l’extension du cercle des personnes tenues de contribuer à la réparation. Selon les éléments évoqués, le texte viserait les personnes ayant participé à un “attroupement violent au cours duquel des dégradations sont commises”. C’est ici que le débat juridique se déplace.

En droit constitutionnel, la responsabilité ne peut pas être fondée sur la seule appartenance à un groupe ou la simple présence lors d’un événement. Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que la responsabilité doit rester personnelle : chacun répond de ses propres actes ou de sa contribution au dommage. Une logique de responsabilité automatique fondée sur la participation à un groupe serait donc très fragilisée juridiquement.

En revanche, le législateur peut élargir la responsabilité si un lien de contribution est établi. Cela peut prendre la forme d’une participation active, d’une aide, d’une facilitation ou d’un comportement ayant permis les dégradations. Dans ce cas, on reste dans une logique classique de responsabilité civile, même si elle est élargie.

La faisabilité du projet dépend donc entièrement de sa rédaction. S’il s’agit de faire payer toute personne présente dans un attroupement violent, le risque d’inconstitutionnalité est élevé. S’il s’agit d’élargir les critères de contribution au dommage, en présumant ou en facilitant la preuve de cette contribution, alors le dispositif peut entrer dans le cadre du droit existant.

Au fond, le débat n’est pas de savoir s’il faut faire payer les dégradations, mais jusqu’où le droit peut aller sans rompre avec son principe fondamental : la responsabilité reste individuelle, jamais simplement collective.