Légitime défense présumée : la proposition de loi qui change le point de départ de la justice

Le texte ne contient qu’un seul article. Mais cet article pourrait profondément modifier la manière dont la justice appréhende l’usage des armes par les forces de l’ordre.

L’objectif affiché est clair : accorder aux policiers et aux gendarmes une présomption de légitime défense lorsqu’ils font usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions. Autrement dit, considérer a priori que le tir est justifié, sauf preuve du contraire.

Un policier pourrait-il encore être traité comme un suspect après un tir mortel ? 

Contrairement à certaines idées reçues, la proposition de loi ne supprime pas l’enquête judiciaire. Celle-ci resterait obligatoire. Ce qui change, en revanche, c’est son point de départ. Aujourd’hui, lorsqu’un policier fait usage de son arme, la justice ne lui accorde aucune présomption particulière. L’enquête débute « sur une page blanche ». Les magistrats doivent vérifier si les conditions légales de la légitime défense sont réunies, et dans ce cadre, l’agent peut être placé en garde à vue, le temps des vérifications.

Avec ce nouveau texte, la logique serait inversée. La justice partirait d’office du principe que le tir est présumé légitime. Concrètement, cela signifie que le policier ne serait plus automatiquement considéré comme suspect, et que l’enquête aurait pour mission de déterminer si, au contraire, les conditions de la légitime défense n’étaient pas réunies.

Pour les défenseurs du texte, cette évolution permettrait de mieux protéger les forces de l’ordre, souvent confrontées à des situations d’urgence extrême, et de reconnaître la spécificité de leur mission. Pour ses opposants, elle risque d’affaiblir le principe d’égalité devant la loi et de réduire le contrôle judiciaire sur l’usage de la force armée par l’État.

La portée du texte est donc avant tout procédurale. La loi ne dirait pas que le tir est légal. Elle ne donnerait pas un blanc-seing aux forces de l’ordre. Elle dirait simplement par quoi la justice commence pour examiner les faits. Et c’est précisément ce changement de point de départ qui concentre aujourd’hui toutes les tensions.