Mandat d’arrêt de la CPI : pourquoi Benjamin Netanyahu ne sera pas arrêté aux Etats-Unis ?

La possible venue de Benjamin Netanyahu à New York pour l’Assemblée générale des Nations unies, prévue en septembre, relance une question juridique complexe : que vaut réellement un mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale (CPI) lorsqu’un pays refuse de l’appliquer ?

Le Premier ministre israélien fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis par la CPI pour des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. La juridiction internationale estime qu’il existe des motifs raisonnables de croire que ces infractions pourraient avoir été commises. Mais une question demeure : qui est chargé de l’arrêter ? Contrairement à ce que l’on imagine, la Cour pénale internationale ne dispose pas de policiers capables d’intervenir directement. Elle n’a ni force d’arrestation, ni agents sur le terrain. Son pouvoir dépend de la coopération des États.

Le fonctionnement est prévu par le Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI. Son article 86 impose aux États parties de « coopérer pleinement » avec la Cour. L’article 89 prévoit ensuite que ces États doivent donner suite aux demandes d’arrestation et de remise d’une personne recherchée.

Autrement dit, un mandat d’arrêt de la CPI est bien une obligation juridique… mais uniquement pour les pays qui ont accepté ces règles en ratifiant le Statut de Rome. Aujourd’hui, 125 États sont parties à ce traité, dont la France. Dans ces pays, les autorités sont en principe tenues de coopérer avec la CPI si une personne recherchée se trouve sur leur territoire.

Mais les États-Unis n’en font pas partie. Washington a signé le Statut de Rome en 2000, avant de retirer sa signature en 2002, mais n’a jamais ratifié le traité. Le pays n’est donc pas soumis aux obligations générales de coopération prévues par la CPI.

C’est pourquoi un mandat d’arrêt international ne signifie pas qu’une arrestation est automatique partout dans le monde. Tout dépend du pays où se trouve la personne visée et de ses engagements juridiques. Le véritable pouvoir de la CPI n’est donc pas seulement d’arrêter des dirigeants. Même sans intervention immédiate, un mandat peut limiter leurs déplacements internationaux et transformer chaque voyage dans un État partie en véritable risque juridique. La Cour ne possède pas de force de police : elle repose sur la volonté des États d’appliquer le droit international.