Mercosur : une signature annoncée, mais une ratification pas tout à fait acquise

Après plus de vingt ans de négociations, l’Union européenne a officiellement donné son feu vert vendredi à cet accord commercial majeur conclu avec le bloc sud-américain, qui regroupe le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay et le Paraguay. Cette décision a été prise malgré l’opposition persistante de plusieurs États membres, au premier rang desquels figure la France, inquiète notamment des conséquences pour son agriculture et ses normes environnementales.

Donc le traité sera bien instauré en Europe, et en France, le débat est plié ?

À première vue, l’annonce de la signature pourrait donner l’impression que le débat est désormais clos et que l’accord sera automatiquement appliqué en Europe, y compris en France. Pourtant, cette lecture serait largement prématurée. En réalité, la signature ne constitue qu’une étape politique et symbolique : pour entrer en vigueur, le traité doit encore franchir plusieurs obstacles institutionnels majeurs.

Le texte devra notamment être soumis au Parlement européen, probablement en février ou en mars. Mais les groupes politiques sont divisés, et les critiques sur les impacts économiques, sociaux et environnementaux du traité restent vives.

Au-delà de l’arithmétique parlementaire, un autre enjeu central émerge : la légalité même de la procédure de ratification choisie par la Commission européenne. À l’origine, l’accord UE–Mercosur était considéré comme un « accord mixte », car il comportait à la fois des dispositions relevant des compétences exclusives de l’Union (le commerce) et d’autres touchant aux compétences des États membres, notamment en matière politique et réglementaire. Dans ce cadre, une ratification aurait exigé l’unanimité des États membres, donnant à chacun, dont la France, un droit de veto effectif.

Pour contourner cette contrainte, la Commission a décidé de scinder l’accord en deux volets distincts. Le premier, strictement commercial, peut être adopté par une majorité qualifiée au Conseil et par le Parlement européen. Le second, de nature politique, nécessite quant à lui l’unanimité des chefs d’État et de gouvernement ainsi que l’approbation de tous les Parlements nationaux.

Cette stratégie est vivement contestée par plusieurs opposants, qui estiment que cette séparation artificielle pourrait être contraire au droit européen. Selon eux, la Commission aurait outrepassé son mandat de négociation en redéfinissant unilatéralement la nature juridique de l’accord. La Cour de justice de l’Union européenne pourrait alors être saisie.

En conclusion, contrairement aux apparences, le processus est loin d’être terminé. Le vote du président Emmanuel Macron et la position française peuvent encore peser dans la balance, tandis que la légalité de la procédure pourrait ouvrir un nouveau front juridique. Le traité UE–Mercosur, présenté comme acté, reste donc suspendu à des décisions politiques et judiciaires cruciales.