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Info locale

On se pacsera bientôt à la mairie !

22 septembre 2017 à 17h01 Par Diane Thibaudier

Finis les pacs dans les bureaux du tribunal, l’enregistrement des pactes civils de solidarité sera transféré à la mairie.

Et ce sera le cas dès le mois de novembre prochain ! C’est une mesure de la loi de modernisation de la justice, elle a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. A compter du 1er novembre 2017 donc, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera réalisé dans la mairie de votre commune et non plus au tribunal d’instance le plus proche comme actuellement. Ce sont les officiers de l’état civil qui seront chargés de l’enregistrement des déclarations de Pacs, mais aussi des modifications et des dissolutions. Ces dernières demandes pourront aussi être adressées à la mairie directement par lettre recommandée avec avis de réception.

Plus de confusion entre le Pacs et le mariage

Le Pacs est devenu un mode d’organisation famililale choisi par de très nombreux couples en France. Il était enregistré au tribunal depuis de sa création pour éviter la confusion avec le mariage. Mais ce n’est plus d’actualité. Plus besoin donc d’en passer par la justice pour se pacser.

Un coût supplémentaire pour les mairies

Du côté des municipalités, la réforme a parfois du mal à passer. Les maires ne sont pas opposés à ce nouveau dispositif mais ils pointent du doigt le coût que ce transfert pourrait entrainer pour les communes. Un transfert qui ne sera pas compensé par d’autres mesures.

Pour rappel, le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Les partenaires ne doivent pas être déjà signataire d’un pacs, ni déjà mariés. Et il est interdit de se pacser quand on est deux membres d’une même famille jusqu’au troisième degré de parenté (une nièce avec son oncle par exemple).