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Rédaction

Refus de la mention « sexe neutre » à l'état civil pour un tourangeau

05 mai 2017 à 07h29 Par Rédaction

Ce jeudi 4 mai, la Cours de cassation refuse la demande d'un intersexe d'inscrire « sexe neutre » sur son état civil.

C’est donc une fin de non-recevoir pour la reconnaissance du sexe neutre en France ! Ce jeudi 4 mai, la plus haute juridiction française, la Cour de cassation a refusé la mention « sexe neutre » à l’état civil pour un intersexe.

Qu’est-ce qu’un intersexe ?

Gaëtan Scmitt (pseudonyme pour protéger sa vie privée), né ni homme ni femme, portait cette demande depuis près de deux ans. Ce tourangeau de 66 ans possède les deux attributs, un micro-pénis et un vagin rudimentaire, mais n’a ni ovaire ni testicule. Il ne produit donc pas d’hormones sexuelles.

Parcours judiciaire en trois temps

Prenant en compte ces éléments, un juge des affaires familiales au tribunal de grande instante de Tours (Indre-et-Loire), sa ville natale, accepte d’inscrire la mention « sexe neutre » sur ses papiers d’identité, en Août 2015. En mars 2016, la cour d’appel d’Orléans (Loiret) rejette cette décision, expliquant que le droit actuel ne permet pas d’inventer une mention autre que celles déjà prévues par le code civil. Le rejet du pourvoi en cassation de Gaëtan ce jeudi 4 mai constitue la fin du combat judiciaire en France.

Que dit la Cour de cassation ?

La Cour justifie sa décision car selon elle, « la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitimé en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur ». La Cour s’appuie également sur la position de la cour d’appel d’Orléans « qui a constaté que Gaëtan avait, aux yeux des tiers, l’apparence et le comportement social d’une personne de sexe masculin », Gaëtan étant marié à une femme avec qui il a adopté un enfant. Sur son état civil, il reste donc un homme par défaut.

Le sexe neutre ailleurs dans le monde

Si son combat judiciaire s’arrête en France, Gaëtan, avec l’aide de ses avocats se tourne désormais vers la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Un recours devrait être déposé très prochainement. Sur le plan juridique international, la France a déjà été condamnée à trois reprises en 2016 par l'ONU pour des opérations faites sur des enfants afin de leur attribuer un sexe masculin ou féminin. Dans le monde, plusieurs pays comme l'Allemagne ou l'Australie reconnaissent un troisième sexe ou genre, aussi appelé sexe neutre ou intersexe.