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Rédaction

Un technicien d'un service client peut-il garder mon numéro pour me rappeler en dehors de son travail ?

20 janvier 2017 à 10h31 Par Rédaction

Pour trouver la réponse, il faut se référer à l'article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. "Les données à caractères personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités", indique l'article. En clair, un technicien n'a pas le droit d'utiliser le numéro de la cliente à des fins autres que celles prévues dans le cadre de sa mission.

Avertie par le client, il appartient à l'entreprise de sanctionner (ou non) son salarié. Du côté de la victime, elle peut se retourner en justice contre l'entreprise pour détournement d'informations personnelles. Etant donné que l'on est dans le cadre du droit civil, les préjudices seront ensuite appréciés par les juges