Non, les découverts bancaires ne seront pas interdits

Depuis plusieurs semaines, plusieurs élus de La France insoumise alertent sur une prétendue « interdiction des découverts bancaires ». La députée LFI Clémence Guetté a notamment lancé une pétition contre cette mesure, qui a recueilli à ce jour près de 67 000 signatures.

Mais la directive européenne qui entrera en application en France le 20 novembre 2026 ne prévoit pas la suppression des découverts. Elle modifie surtout les conditions dans lesquelles les banques peuvent les accorder.

Une nouvelle vérification pour les petits découverts

Jusqu’à présent, les petits découverts bénéficiaient d’un régime moins contraignant que les crédits à la consommation classiques. À partir du 20 novembre, les banques devront également évaluer la solvabilité du client avant d’accorder ces facilités de crédit.

Concrètement, l’établissement pourra donc examiner la situation financière du demandeur, notamment ses revenus et ses charges, afin de déterminer s’il est en mesure de rembourser le montant emprunté.

L’objectif est d’éviter qu’un client obtienne un crédit alors que sa situation financière ne lui permet manifestement pas de le rembourser. Mais cette nouvelle obligation ne signifie pas que les banques devront systématiquement refuser les petits découverts.

Pas de contrôle mensuel du compte

Autre point important : la réforme ne signifie pas que la banque devra contrôler chaque mois les revenus et les dépenses de ses clients pour décider s’ils ont toujours « le droit » d’être à découvert.

L’évaluation de solvabilité intervient principalement au moment où le crédit est accordé. Elle peut également être renouvelée dans certaines situations, notamment lorsque le montant du crédit augmente significativement.

Le découvert reste donc possible. D’ailleurs, il n’existe pas de droit automatique au découvert : une banque peut déjà décider de l’accorder ou de le refuser.

La réforme change ainsi surtout une chose : l’évaluation de la solvabilité, jusqu’ici moins exigeante pour certains petits découverts, devra désormais aussi s’appliquer à eux. Le découvert ne disparaît donc pas ; c’est son encadrement qui évolue.