Ouverture des commerces le dimanche : pourquoi l’autorisation est plus compliquée qu’il n’y paraît

À l’approche des fêtes de fin d’année, les commerçants touchés par les manifestations espèrent pouvoir récupérer une partie des ventes perdues en ouvrant leurs magasins le dimanche. Une demande à laquelle le gouvernement entend donner suite, mais dont les modalités restent à préciser.

Car autoriser les commerces à ouvrir le dimanche ne consiste pas simplement à annoncer une mesure valable partout et pour tous. En France, le repos hebdomadaire est en principe donné le dimanche, conformément à l’article L. 3132-3 du Code du travail. Les ouvertures dominicales reposent donc sur des dérogations encadrées par la loi.

Plusieurs autorités, plusieurs procédures

Premier dispositif : les « dimanches du maire ». L’article L. 3132-26 du Code du travail permet au maire d’autoriser l’ouverture des commerces de détail jusqu’à douze dimanches par an. Les dates sont normalement fixées avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Si la liste doit être modifiée en cours d’année, un délai d’au moins deux mois avant le premier dimanche concerné doit être respecté. Cette règle peut donc compliquer une décision prise tardivement pour les fêtes de Noël.

Mais ce n’est pas le seul mécanisme existant. Le Code du travail prévoit également des dérogations préfectorales, notamment lorsque le repos simultané des salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement. Ces autorisations obéissent toutefois à des conditions spécifiques : les pertes de chiffre d’affaires ne suffisent pas automatiquement à les justifier.

Trouver le bon dispositif juridique

C’est là que se situe la difficulté technique. Selon la dérogation envisagée, l’autorité compétente et la procédure à suivre ne sont pas les mêmes. Le délai applicable aux « dimanches du maire » ne bloque donc pas nécessairement toutes les possibilités d’ouverture, mais il ne peut pas non plus être ignoré.

Pour permettre aux commerçants d’ouvrir davantage avant Noël, le gouvernement doit ainsi préciser le dispositif juridique retenu et vérifier qu’il permet effectivement ces ouvertures dans les délais.

Derrière une annonce politique, il y a donc une question très concrète : qui peut autoriser l’ouverture, et selon quelle procédure ?