Pourquoi le démarchage téléphonique continue malgré son interdiction

Depuis le 11 août, le principe est désormais clair : un professionnel ne peut plus démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas donné son accord préalable. Le Code de la consommation prévoit toutefois certaines exceptions, notamment lorsque l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.

Cette nouvelle règle n’a pas fait disparaître les appels commerciaux. Au contraire, en un mois, la plateforme officielle SignalConso a enregistré 16 000 signalements, soit presque deux fois la moyenne observée avant l’entrée en vigueur de l’interdiction, selon la répression des fraudes.

Alors, pourquoi ces appels continuent-ils ? Parce qu’il existe une différence essentielle entre interdire une pratique et pouvoir contrôler efficacement celui qui l’enfreint.

La répression des fraudes dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction pour faire respecter les règles de protection des consommateurs. Mais ces pouvoirs sont liés au territoire français. Lorsqu’un centre d’appel est installé à l’étranger, les agents français ne peuvent pas simplement se rendre sur place, contrôler ses fichiers ou mener eux-mêmes une enquête.

Ils doivent alors passer par les autorités du pays concerné, dans le cadre des mécanismes de coopération prévus entre administrations. Au sein de l’Union européenne, cette coopération est notamment organisée par un règlement européen qui permet aux autorités nationales de s’assister mutuellement.

La difficulté est donc moins celle de l’existence de la règle que celle de son effectivité.

Un opérateur situé à l’étranger n’est pas automatiquement autorisé à démarcher des consommateurs français. En revanche, l’administration française ne dispose pas à son égard des mêmes moyens d’intervention directe que lorsqu’elle contrôle une entreprise située en France.

C’est tout le paradoxe du nouveau système : l’appel peut franchir une frontière en quelques secondes, tandis que le contrôle administratif doit, lui, respecter les frontières de la souveraineté.

L’interdiction existe donc bien. Mais elle ne suffit pas, à elle seule, à garantir le « zéro démarchage ».