Projet de loi « casseurs-payeurs » : payer sans avoir rien cassé ?

Lycées incendiés, abribus dégradés, mobilier urbain endommagé… Depuis plusieurs jours, certaines mobilisations lycéennes donnent lieu à des violences et à des dégradations. Dans ce contexte, le gouvernement accélère l’examen de son projet de loi « casseurs-payeurs », qui doit être inscrit à l’ordre du jour du Sénat dès le mois d’octobre.

L’objectif du texte est de faciliter l’indemnisation des victimes de violences et de dégradations commises collectivement. Mais son principe peut sembler surprenant : une personne pourrait, dans certaines conditions, être amenée à payer pour des dégâts qu’elle n’a pas elle-même commis.

Le projet prévoit en effet de rendre certains participants solidairement responsables des dommages causés par l’action collective, dans la limite de 10 000 euros par personne. Il ne serait donc plus nécessaire d’établir que chaque participant a personnellement cassé une vitrine, incendié un bâtiment ou dégradé un équipement.

Pour autant, la simple présence dans une manifestation où des dégradations sont commises ne suffirait pas. Le texte prévoit plusieurs conditions. Pour un attroupement, il faudrait notamment avoir volontairement continué à y participer malgré les sommations de dispersion, tout en sachant que des violences ou des dégradations étaient commises.

C’est là que se situe le principal changement : le projet ne supprime pas la notion de responsabilité, mais modifie ce qui peut permettre de l’engager. Aujourd’hui, la question centrale est généralement de déterminer qui a personnellement causé le dommage. Demain, dans les situations prévues par le texte, la participation à une action collective pourrait elle-même constituer le fondement de la responsabilité civile.

Cette différence est importante car il ne s’agit pas nécessairement d’une condamnation pénale. Une personne qui n’a rien cassé n’est pas automatiquement considérée comme coupable d’une dégradation. Elle pourrait en revanche être tenue de contribuer à sa réparation.

Le projet entend ainsi répondre à une difficulté récurrente : lorsque les dégâts sont commis collectivement, identifier précisément leur auteur peut être complexe. Le gouvernement souhaite donc faciliter l’indemnisation des victimes en permettant, dans certaines situations, de s’appuyer sur la responsabilité des participants à l’action collective.