Ultra fast fashion : dissuader plutôt qu’interdire

Elle prévoit des malus de 6 à 10 euros par produit d’ici à 2030, et l’interdiction totale, pour l’ultra fast fashion, de faire de la publicité.  Le vote final sur ce texte est prévu le 29 juin au Sénat, après un vote à l'Assemblée nationale le 24.

La proposition de loi contre la mode jetable donne l’impression d’un texte écologique classique : un malus sur certains vêtements et une possible interdiction de publicité. Mais derrière ces instruments visibles, le cœur du dispositif est ailleurs. Il se situe dans une contrainte juridique moins intuitive : le cadre du marché intérieur européen.

En théorie, la France peut légiférer sur l’environnement. C’est une compétence partagée avec l’Union européenne. Elle a déjà instauré des mécanismes comme l’indice de réparabilité ou des filières de responsabilité élargie du producteur. Mais en pratique, toute mesure nationale doit respecter une limite essentielle : la libre circulation des marchandises.

C’est là que le texte devient intéressant. Une interdiction pure et simple de certains modèles économiques serait très difficile à justifier au regard du droit européen. De même, une mesure ciblant explicitement certaines entreprises serait immédiatement contestable. Le législateur est donc contraint de passer par des instruments indirects.

Le premier est le bonus-malus environnemental. Juridiquement, ce n’est pas une interdiction mais une modulation du prix. Le produit reste autorisé, mais il devient plus ou moins attractif selon des critères environnementaux ou de durabilité. Cette logique est plus facilement défendable en droit européen, car elle n’entrave pas directement l’accès au marché : elle l’oriente.

Le second instrument, l’encadrement de la publicité, relève d’une autre logique. Il ne touche pas au produit mais à sa visibilité. Là encore, la difficulté est de rester dans une logique générale et non discriminatoire : il ne s’agit pas de viser des acteurs précis, mais des pratiques définies abstraitement, afin d’éviter une censure pour atteinte disproportionnée aux libertés économiques.

Dans les deux cas, le même mécanisme apparaît : la loi n’interdit pas frontalement, elle ajuste les conditions de marché. Elle agit par incitation, par signal-prix, ou par restriction indirecte de visibilité.

Au fond, ce texte ne raconte pas seulement une politique de lutte contre la mode jetable. Il illustre une réalité plus discrète : en Europe, le droit national n’agit presque jamais par rupture. Il agit par déplacement, par ajustement, et par contournement des interdits implicites du marché intérieur. Tout est une question de nuance : on ne ferme pas la porte, mais on rend l’entrée beaucoup moins attractive.