Violences sexuelles au travail : demain, la loi pourrait imposer aux entreprises leur façon d’enquêter

Que se passe-t-il lorsqu’un salarié signale un harcèlement sexuel à son employeur ? On pense spontanément à la police, à la justice ou à l’inspection du travail. Pourtant, une autre enquête peut se jouer directement dans l’entreprise. Et la proposition de loi actuellement examinée à l’Assemblée entend précisément encadrer cette enquête interne.

Attention toutefois : le texte ne part pas de zéro. Aujourd’hui déjà, le Code du travail impose à l’employeur de prévenir le harcèlement sexuel, d’y mettre fin et de le sanctionner. Une enquête interne peut donc être nécessaire pour permettre à l’employeur de remplir ces obligations. Mais la loi actuelle ne fixe pas une procédure générale et détaillée à suivre à chaque signalement. C’est précisément ce que veut changer la proposition de loi.

Son article 44 prévoit qu’après un signalement de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, une enquête interne soit mise en œuvre sans délai, avec l’accord de la victime. Le texte détaille également son déroulement : le signalement doit être conservé, la victime doit être entendue, puis les éventuels témoins et la personne mise en cause. À l’issue de la procédure, un rapport doit être établi.

Ce changement est important car il ne consiste pas simplement à demander aux entreprises de « mieux agir ». Il rend leur action beaucoup plus concrètement contrôlable. Il devient possible de vérifier si les différentes étapes prévues par la loi ont bien été respectées.

Et le dispositif prévoit une sanction : en cas de manquement à certaines de ces obligations, l’employeur pourrait se voir appliquer une pénalité financière pouvant atteindre 1 % des rémunérations et gains concernés. L’entreprise ne devient évidemment pas un tribunal : l’enquête interne ne remplace ni l’enquête de police ni la décision d’un juge. Mais le texte entend imposer un cadre précis à la manière dont l’employeur doit traiter un signalement.

Autrement dit, la nouveauté n’est pas de créer l’enquête interne. C’est de passer d’une obligation générale de protéger les salariés à une procédure dont le respect pourra être vérifié.