Votée, mais pas applicable : l’étonnant parcours de la loi sur les réseaux sociaux

Le gouvernement français a soumis une nouvelle version de son projet d’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans à la Commission européenne. Une nouvelle étape dans un dossier particulièrement complexe sur le plan juridique. La précédente version avait en effet été adoptée par le Parlement, avec une entrée en vigueur prévue en septembre, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

Cette chronologie peut sembler surprenante. Si le texte pouvait encore être censuré, pourquoi annoncer son entrée en vigueur ? Parce qu’un point est souvent oublié dans le parcours d’une loi : le vote du Parlement n’est pas la fin de la procédure.

Le Parlement peut parfaitement adopter un texte alors que sa conformité juridique n’est pas encore définitivement établie. En amont, le Conseil d’État avait d’ailleurs signalé certaines difficultés au regard du droit européen. La Commission européenne avait également formulé des réserves sur plusieurs dispositions du projet. Ces avis ne constituent toutefois pas un veto empêchant le Parlement de poursuivre l’examen du texte.

Le 21 juillet, députés et sénateurs ont donc bien adopté la loi, qui prévoyait une mise en œuvre à la rentrée. Les médias pouvaient par conséquent annoncer cette entrée en vigueur : elle était bien prévue par le texte voté.

Mais une autre étape était encore possible. Avant sa promulgation, une loi peut être soumise au Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs. C’est ce qui s’est produit. Les Sages ont finalement censuré, le 14 août, l’article qui instaurait l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, estimant qu’il portait une atteinte disproportionnée à la liberté de communication.

La mesure annoncée pour septembre a donc disparu avant même de pouvoir entrer en vigueur.

Cette affaire montre une distinction essentielle : une loi peut être votée sans être encore juridiquement sécurisée. Et lorsqu’un texte doit respecter à la fois la Constitution française et le droit européen, plusieurs contrôles peuvent intervenir successivement.

Autrement dit, lorsqu’une date d’entrée en vigueur est annoncée après un vote parlementaire, elle n’est pas toujours une certitude : c’est parfois simplement la date prévue par un texte qui doit encore franchir les derniers obstacles juridiques.