X contre l’Union européenne : pourquoi les États-Unis veulent-ils intervenir ?

Les États-Unis veulent s’inviter dans un dossier judiciaire qui oppose actuellement X à l’Union européenne. La plateforme d’Elon Musk conteste devant le Tribunal de l’Union européenne une amende de 120 millions d’euros infligée en décembre dernier par la Commission européenne.

Bruxelles reproche à X plusieurs manquements au Digital Services Act (DSA), le règlement européen qui encadre les services numériques. La Commission estime notamment que le fonctionnement de la coche bleue peut induire les utilisateurs en erreur, que le registre publicitaire de la plateforme manque de transparence et que X ne respecte pas suffisamment les obligations concernant l’accès des chercheurs à certaines données publiques.

Mais pourquoi le gouvernement américain intervient-il dans cette affaire ?

Une possibilité prévue par le droit européen

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la séparation des pouvoirs n’interdit pas à un gouvernement de présenter des arguments devant une juridiction. Elle signifie notamment que le pouvoir politique ne peut pas imposer sa décision aux juges.

Dans cette affaire, le gouvernement américain s’appuie sur une disposition très précise : l’article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne. Celui-ci permet à un État d’intervenir dans une procédure lorsqu’il peut démontrer qu’il a un intérêt au résultat du litige.

Washington estime justement que l’affaire dépasse le seul cas de X. Selon le gouvernement américain, l’interprétation du DSA qui sera retenue par le Tribunal pourrait avoir des conséquences pour d’autres grandes plateformes et entreprises technologiques américaines présentes sur le marché européen.

Pas de pouvoir sur le jugement

Cette demande ne signifie toutefois pas que les États-Unis deviennent une partie classique au procès, ni qu’ils peuvent influencer la décision des juges. Ils demandent au Tribunal l’autorisation de présenter leurs arguments dans le cadre de la procédure.

Le Tribunal doit donc examiner cette demande d’intervention. Et, même si elle est acceptée, les juges européens resteront seuls compétents pour trancher le recours de X.

L’enjeu pour Washington est donc moins de défendre uniquement les 120 millions d’euros réclamés à X que de faire valoir sa position sur une réglementation européenne susceptible de concerner, à l’avenir, d’autres entreprises américaines.